ECOWAS zone

Conformia · Guinea

Guinea — what the product holds, and what it does not hold yet.

Conformia·Guinea

Text: Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016
Authority: ARPT (rattachée) — weak
Pack status: in preparation
Sign-up: not open yet — leave your address on the sign-up page — we cannot collect payment here yet, and that is the only reason: this country’s law is not at issue
Prior formalities: not open yet — no formality rule of this law is loaded; the register, requests and evidence work
Currency: GNF

What is open

The register of processing, data-subject requests, the evidence log, processors, consent and export all work. These functions organise the work; they assert nothing about national law, and so need no signature.

No amount, no deadline, no due date is shown: nobody has signed them. The country is usable; it is not quantified.

The text of the law may be quoted, article by article, with a link to its official publication. A quotation can be checked; it commits nobody but the official journal.

The text, article by article

Transcribed from Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016, verbatim. Nothing is summarised: a summary would be one more assertion, and it would have no source. Each answer carries its article, its link and the date it was read.

identité et vigueur

Le texte, son numéro, sa date, et son état de vigueur: Article 65Article 65 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée, et exécutée comme loi de l'Etat. Conakry, le 28 JUIL. 2016 Prof. Alpha CONDESource, read on 2026-09-02
Les textes d'application publiés, ou leur absence: Article 13Article 13 : Les modalités de dépôt des déclarations ou d'octroi des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions de la présente de la loi, seront fixées par Décret du Président de la République.Source, read on 2026-09-02
L'objet du texte — ce qu'il oblige à faire: Article 2Article 2 : La présente loi a pour objet, de garantir la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, en définissant notamment les règles, mécanismes et outils de protection et de gestion desdites données, ainsi que les sanctions aux violations desdites règles, en sus des sanctions prévues par la loi relative à la cybercriminalité.Source, read on 2026-09-02

champ d'application

Le champ d'application matériel — ce que le texte couvre: Article 3Article 3 : Sont soumises aux dispositions de la présente loi : Toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l'Etat, les collectivités locales ou décentralisées, les établissements et Institutions publics, ou par les personnes morales de droit privé ; Tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ; Tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire de la République de Guinée ; Tout traitement de données qui concerne la sécurité publique ou nationale, la défense, la recherche et la poursuite d'infractions pénales ou liées à la sûreté de l'Etat, sous réserve des dérogations expressément prévues par des dispositions particulières fixées par d'autres textes de lois en vigueur, en matière de traitement desdites données.Source, read on 2026-09-02
Les exclusions — ce que le texte ne couvre pas: Article 4Article 4 : Sont exclus du champ d'application de la présente loi : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que lesdites données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; Les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données à caractère personnel, et à la seule fin de permettre à d'autres destinataires du service, le meilleur accès possible aux informations transmises.Source, read on 2026-09-02

bases légales, dont l'existence ou non de l'intérêt légitime

Les bases légales admises: Article 18Article 18 : Le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime, si la personne concernée donne expressément son consentement préalable. Toutefois, il peut être dérogé à cette exigence du consentement préalable, lorsque le responsable du traitement est dûment autorisé et que le traitement est nécessaire : soit au respect d'une obligation légale, à laquelle le responsable du traitement est soumis ; soit à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ; soit à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ; soit à la sauvegarde de l'intérêt ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.Source, read on 2026-09-02

formalités préalables — régime, pièces, délai, silence, récépissé

Le régime de formalité préalable — déclaration, autorisation, ou aucun: Article 5Article 5 : Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l'Autorité compétente désignée par voie règlementaire. La déclaration doit comporter l'engagement selon lequel, la protection satisfait aux exigences de la présente loi et de tous autres règlementaires ou lois en vigueur en République de Guinée en matière de protection de données à Caractère Personnel. A l'issue de cette déclaration, l'Autorité compétente délivre un récépissé et le cas échéant, par voie électronique. Le demandeur peut ensuite mettre en œuvre le traitement dès réception du récépissé. Il n'est toutefois exonéré d'aucune de ses responsabilités. Les traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles, peuvent faire l'objet d'une déclaration unique. Les informations requises au titre de la déclaration, ne sont fournies pour chacun des traitements, que dans la mesure où elles sont propres à ladite déclaration.Source, read on 2026-09-02
Les traitements soumis à autorisation préalable: Article 7Article 7 : Sont soumis à l'Autorisation préalable de l'Autorité compétente avant toute mise en œuvre : Le traitement des données à caractère personnel portant sur des données génétiques, médicales et sur la recherche scientifique dans ces domaines ; Le traitement des données à caractère personnel portant sur des données relatives aux infractions, aux condamnations, ou aux mesures de sûreté prononcées par les juridictions compétentes ; Le traitement des données à caractère personnel portant sur un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de la même nature, notamment les numéros de téléphone ; Le traitement des données à caractère personnel comportant des données biométriques ; Le traitement des données à caractère personnel ayant un motif d'intérêt public, notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; Le transfert de données à caractère personnel envisagé à destination d'un pays tiers. Les demandes de traitement sont présentées par le responsable du traitement ou son représentant légal. Toutefois, l'autorisation n'exonère pas son titulaire (Responsable du traitement) ou le mandataire de celui-ci, de leur responsabilité à l'égard des tiers.Source, read on 2026-09-02
L'exonération de l'obligation de déclaration: Article 6Article 6 : Sont dispensés des formalités de déclaration préalable pour le traitement des données à caractère personnel : Le traitement de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques, ou familiales ; Le traitement de données concernant une personne physique, et dont la publication est prescrite par une disposition légale ou réglementaire ; Le traitement de données, ayant pour seul objet, la tenue d'un registre qui est destiné à un usage exclusivement privé ; Le traitement pour lequel le responsable du traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer de manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi ainsi que tous autres lois ou règlements en vigueur en République de Guinée en matière de protection de données à caractère personnel, à l'exception des cas ou un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers serait envisagé.Source, read on 2026-09-02
Les pièces exigées au dépôt: Article 9Article 9 : La demande d'avis, la déclaration, et la demande d'autorisation, doivent être adressées à l'Autorité compétente, et contenir au minimum les mentions suivantes : L'identité, le domicile, l'adresse géographique et l'adresse postale, le numéro de téléphone, et l'adresse électronique (email, site web) du responsable du traitement des données à caractère personnel ou au cas où celui-ci ne serait pas établi sur le territoire guinéen, celles de son représentant dûment mandaté à cet effet ; et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, ses coordonnées téléphoniques et adresses électroniques (email, site web), l'identité du dirigeant social, ainsi que celle des associés ou actionnaires, le numéro d'inscription au Registre du commerce et du Crédit Mobilier, son numéro de déclaration ou d'immatriculation fiscale, son numéro d'immatriculation ou de déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; La ou les finalités du traitement, ainsi que la description détaillée de ses fonctions ; Les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ; Les données à caractère personnel traitées, leur origine, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement ; La durée de conservation des données à caractère personnel traitées ; Le ou les service(s) chargé(s) de mettre en œuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données collectées ; Les destinataires habilités à recevoir la communication des données à caractère personnel traitées ; La fonction de la personne ou le service auprès duquel, s'exerce le droit d'accès ; Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements des données à caractère personnel, la protection et la confidentialité desdites données ; L'indication du recours ou non à un sous-traitant ou du transfert ou non des données à caractère personnel à destination d'un pays tiers. En cas de changement intervenu dans les mentions précitées à renseigner par le demandeur, que ce soit au cours de l'instruction de la demande ou après la délivrance du récépissé ou de l'autorisation notamment lors de la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer immédiatement l'Autorité compétente.Source, read on 2026-09-02
L'interconnexion de fichiers : son régime: Article 29Article 29 : L'interconnexion des fichiers n'est autorisée, que si elle permet d'atteindre les objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements des données à caractère personnel. Elle ne peut et ne doit pas entraîner de discrimination ou de réduction des droits, libertés et garanties pour les personnes concernées, ni être assortie de mesures de sécurité inappropriées. Elle doit en outre tenir compte du principe ou de l'exigence de pertinence des données faisant l'objet de l'interconnexion.Source, read on 2026-09-02
Le délai d'instruction, et ce que vaut le silence de l'autorité: Article 12Article 12 : L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel dispose d'un délai de deux (02) mois pour se prononcer (accord ou refus) sur toute Déclaration ou demande d'Autorisation, qui lui est soumise ou adressée. Ce délai court à compter de la date de réception de la Déclaration et du dépôt de la demande d'Autorisation, ainsi que de la fourniture des pièces, documents, informations exigés pour tout demandeur en vertu des dispositions de la présente loi. Il peut toutefois être prorogé de deux (02) mois supplémentaires, à condition que l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel puisse motiver sa décision ou justifier cette prorogation. Tout motif ne pouvant être considéré comme valable ou recevable, qu'au regard de manquements ou insuffisances avérés pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée par le traitement, au vu du dossier fourni. Au-delà de ces délais, toute absence de réponse expresse de la part de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, équivaut à une acceptation implicite de la déclaration ou à une autorisation tacite accordée au demandeur par ladite Autorité de protection. En cas de refus par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel à la déclaration ou à la demande d'autorisation présentée par le demandeur (le responsable du traitement des données à caractère personnel), celui-ci peut exercer un recours administratif ou devant la juridiction compétente. Ce recours n'est toutefois pas suspensif.Source, read on 2026-09-02
Le récépissé — sa forme, et ce qu’il prouve: Article 11Article 11 : La déclaration ou la demande d'autorisation peut être adressée à l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, par voie Postale, en mains propres dans les locaux de ladite Autorité ou par tout autre moyen contre la remise d'un accusé de réception en bonne et due forme.Source, read on 2026-09-02

obligations — registre, DPO, violations, AIPD, sous-traitance

Le délégué à la protection : exigé, recommandé, ou absent du texte: Article 14Article 14 : Le correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel, doit être une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer de telles missions. Il doit tenir une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne qui en fait la demande, et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de son employeur, du fait de l'accomplissement de ses missions. A défaut, il peut saisir l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel en raison des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.Source, read on 2026-09-02
La sous-traitance : ce que le contrat doit porter: Article 24Article 24 : Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement desdites données, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui soit en mesure d'apporter des garanties pour la protection et la confidentialité des données. Il incombe au responsable du traitement des données à caractère personnel ainsi qu'au sous-traitant, de veiller au respect des dispositions de la présente loi.Source, read on 2026-09-02
La confidentialité : qui peut traiter les données: Article 41Article 41 : Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il doit être effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l'autorité du responsable du traitement desdites données, et seulement sur ses instructions.Source, read on 2026-09-02
Les obligations de sécurité: Article 42Article 42 : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données, et notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement desdites données, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte ou satisfait à toutes les exigences de garantie, au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives au traitement à effectuer. Il incombe au responsable du traitement des données, ainsi qu'au sous-traitant, de veiller au respect de ces mesures.Source, read on 2026-09-02
La durée de conservation : qui la fixe: Article 45Article 45 : Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée fixée par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel en fonction des finalités de chaque type de traitement pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément aux textes en vigueur.Source, read on 2026-09-02
La pérennité : l’exploitabilité dans le temps: Article 46Article 46 : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de prendre toute mesure utile pour s'assurer que les données à caractère personnel traitées, peuvent être exploitées, quel que soit le support technique utilisé.Source, read on 2026-09-02
Le rapport annuel du responsable de traitement: Article 44Article 44 : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu d'établir un rapport annuel à l'attention de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel sur le respect des dispositions énoncées pertinentes de la présente loi.Source, read on 2026-09-02

droits et délais

Le droit à l'information: Article 30Article 30 : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de fournir à la personne dont les données font l'objet d'un traitement, au plus tard à l'occasion de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes : son identité et, le cas échéant, celle de son représentant dûment mandaté ; la ou les finalité(s) déterminée(s) du traitement auquel les données sont destinées ; les catégories de données concernées ; le ou les destinataire(s) au(x) quel(s), les données sont susceptibles d'être communiquées ; la possibilité de refuser de figurer sur le fichier en cause ; l'existence d'un droit d'accès aux données qui concernent la personne, et d'un droit de rectification de ces données ; la durée de conservation des données ; l'éventualité de tout transfert des données, à destination d'un pays tiers.Source, read on 2026-09-02
Le droit d'opposition: Article 32Article 32 : Toute personne physique concernée par un traitement de ses données à caractère personnel a le droit : de s'opposer, pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel qui la concernent fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d'opposition légitime, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement des données, ne peut porter sur les données en cause ; de s'opposer, sur sa demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel qui la concernent, et destinées à des fins de prospection ; d'être informée avant que des données à caractère personnel qui la concernent, ne soient pour la première fois, communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers, à des fins de prospection, et de se voir accorder expressément le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.Source, read on 2026-09-02
Le droit de rectification et de suppression: Article 33Article 33 : Toute personne physique justifiant, de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement de données à caractère personnel, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel qui la concernent, et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation, est interdite.Source, read on 2026-09-02
La décision automatisée : ce qu'elle ne peut pas fonder: Article 27Article 27 : Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne physique ne peut avoir pour fondement, un traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement, un traitement automatisé des données à caractère personnel donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.Source, read on 2026-09-02
Le droit à la portabilité des données: Article 40Article 40 : Lorsque les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé dans un format structuré et couramment utilisé, la personne concernée par le traitement des données a le droit d'obtenir du responsable du traitement desdites données, une copie des données faisant l'objet du traitement automatisé, dans un format électronique structuré qui est couramment utilisé et qui permet la réutilisation de ces données par la personne concernée. Lorsque la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a fourni lesdites données, et que le traitement est fondé sur son consentement préalable ou sur un contrat, elle a le droit de transmettre ces données à caractère personnel et toutes autres informations qu'elle a fournies et qui sont conservées par un système de traitement automatisé à un autre système dans un format électronique qui est couramment utilisé , sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel sont retirées, n'y fasse obstacle. L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel peut préciser le format électronique, ainsi que les normes techniques, les modalités et les procédures relatives à la transmission de données à caractère personnel.Source, read on 2026-09-02

données sensibles et transferts

Les transferts hors du territoire : conditions: Article 28Article 28 : Le responsable d'un traitement des données à caractère personnel ne peut être autorisé à transférer lesdites données vers un pays tiers, que si l'Etat assure un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet . Avant tout transfert effectif des données à caractère personnel vers ce pays tiers, le responsable du traitement desdites données doit obtenir au préalable l'autorisation de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel. Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers fait l'objet d'un contrôle strict et régulier par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, au regard de leur finalité.Source, read on 2026-09-02

autorité — existence effective, pas seulement prévue par la loi

L'autorité : sa création par le texte: Article 47Article 47 : L'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel sera créée par voie règlementaire.Source, read on 2026-09-02

Billing

Mobile money billing is not open yet. The buyer here pays by mobile money, not by card: offering card payment would be offering a payment they cannot make. The register and the evidence log work in the meantime.

← All jurisdictions