Auto-diagnostic gratuit
Mesurez votre exposition en 20 questions
Vingt obligations, une par question. À la fin : la nature de votre exposition (administrative, pénale), vos urgences et le plan pour les traiter. Répondre ne demande aucune inscription.
Avez-vous une liste écrite et à jour de tous les fichiers contenant des données de clients, employés ou partenaires (registre des traitements) ?
Loi n° 2024/017 — art. 29
Astreinte quotidienne
en cas de mise en demeure non suivie d'effet, jusqu'à la suspension d'activité (art. 54).
Amendes administratives
traitement sans autorisation, sécurité insuffisante, transferts non autorisés (art. 55–61).
Sanctions pénales
encourues par les dirigeants, et par les personnes morales (art. 63–71).
Sanctions prévues par la Loi n° 2024/017, art. 54 à 71. Le délai de mise en conformité a expiré le 23 juin 2026 ; la création de l'Autorité est attendue par décret, et les sanctions pénales s'appliquent sans elle. Nous ne citons pas de barème qu'un avocat inscrit au barreau n'a pas visé — c'est la règle que nous appliquons aux dix-sept juridictions, et nous nous l'appliquons ici.