Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’accès au site, l’usage du scanner et de l’auto-diagnostic, ainsi que la souscription aux offres décrites sur la page Tarifs.

Le scanner charge une fois la page d’accueil que vous indiquez, sans donner de consentement, et rapporte les domaines tiers contactés. Vous devez disposer du droit de faire analyser cette adresse.

L’auto-diagnostic restitue une estimation fondée sur vos seules déclarations. Les montants affichés sont indicatifs et ne valent ni évaluation de votre situation juridique, ni engagement sur une sanction encourue.

Ces deux outils sont fournis en l’état, sans garantie d’exhaustivité, et peuvent être suspendus ou limités en cas d’usage abusif.

Les prix sont fixés en francs CFA, hors taxes applicables, par an ou par mois selon la formule choisie. Ils ne sont indexés sur aucun cours de change.

Le règlement est encaissé en euros par notre prestataire de paiement, converti au taux de parité fixe et statutaire de 1 EUR = 655,957 FCFA. Cette parité est fixée par la réglementation monétaire et ne varie pas : le montant en francs CFA affiché est celui que vous devez.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les formules sur devis font l'objet d'une facturation convenue au contrat.

Toute évolution tarifaire est notifiée avec un préavis raisonnable et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

L'ouverture d'un compte donne accès à un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun prélèvement n'intervient à son terme : l'essai s'arrête, il ne se transforme pas en abonnement.

À l'expiration de l'essai ou d'un abonnement, l'accès en écriture cesse mais l'accès en lecture et l'export de vos données demeurent : vos registres, preuves et dossiers ne sont ni supprimés ni retenus.

Fournir des informations exactes, disposer des droits nécessaires sur les données importées, et désigner les personnes autorisées.

Le client demeure responsable du traitement : il décide des finalités, valide les dossiers avant dépôt et conserve la maîtrise des décisions juridiques.

Les engagements de disponibilité et de support figurent, le cas échéant, dans l’annexe de niveau de service de la formule souscrite. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance.

Conformia fournit un outil de mise en conformité ; il ne se substitue pas au responsable de traitement, ni à son conseil. Aucune garantie n’est donnée quant à l’issue d’un contrôle ou d’une procédure.

La responsabilité de l’éditeur, hors faute lourde ou dolosive, est limitée aux montants versés au titre des douze derniers mois.

Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement dans les conditions du contrat. À tout moment, le client peut exporter l’intégralité de ses données dans un format ouvert, gratuitement.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Douala.