Dépôts & registre
Pilote
Dossiers d'autorisation guidés, suivi des récépissés, registre exportable FR/EN.
Produit
Six modules, un seul journal de preuve
Chaque module produit ce qu'un contrôle demande — des dossiers, des reçus, des registres — et alimente le même journal de preuve. Vous ne cochez pas des cases : vous produisez des pièces opposables. Les dossiers de formalité préalable s'ouvrent là où les règles de votre droit sont chargées.
Six modules, et où en est chacun
Le registre, les droits des personnes et la preuve, dans un seul outil
Consentement
Pilote
Reçus de consentement scellés par lot, centre de préférences hébergé, traceurs déclarés et relus par catégorie, possession du domaine prouvée par DNS.
Demandes (DSAR)
Pilote
Portail public bilingue, vérification d'identité au guichet par un agent, workflow en 5 étapes, remise inscrite dans la chaîne de preuve.
Évaluations
Pilote
AIPD sur grille de 25 points (vraisemblance × gravité), déclenchement déduit des règles chargées, analyses exigées et absentes signalées sur l’accueil.
Fournisseurs
Pilote
Répertoire des sous-traitants avec complétude de fiche, cycle du contrat, et annexe de données générée depuis votre registre.
Journal de preuve
Pilote
Chaque évènement inscrit dans un journal chaîné SHA-256, vérifiable hors ligne avec le script fourni, et export complet de vos données à tout moment.
Quatre états, lus dans le code au moment où cette page est rendue, jamais recopiés à la main — et un module ne les porte pas de la même façon dans tous les pays. PRÉVU : rien n’existe encore, et aucun abonnement ne l’ouvre. ABSENT : rien ne l’ouvre dans votre juridiction ; les formalités, par exemple, n’existent que là où une règle est chargée. PILOTE : l’écran, le moteur et les tests existent, et des limites demeurent — votre espace les nomme toutes, pour votre pays, avec qui les tient : nous, une source juridique, ou un avocat inscrit au barreau. DISPONIBLE : plus aucune limite connue. L’étiquette de chaque carte est la plus faible des capacités qu’elle couvre.
Connecteurs prévus — aucun n'est encore disponible
SalesforceHubSpotZendeskPostgreSQLSmile IDMicrosoft 365Import OneTrust / Osano
Astreinte quotidienne
en cas de mise en demeure non suivie d'effet, jusqu'à la suspension d'activité (art. 54).
Amendes administratives
traitement sans autorisation, sécurité insuffisante, transferts non autorisés (art. 55–61).
Sanctions pénales
encourues par les dirigeants, et par les personnes morales (art. 63–71).
Sanctions prévues par la Loi n° 2024/017, art. 54 à 71. Le délai de mise en conformité a expiré le 23 juin 2026 ; la création de l'Autorité est attendue par décret, et les sanctions pénales s'appliquent sans elle. Nous ne citons pas de barème qu'un avocat inscrit au barreau n'a pas visé — c'est la règle que nous appliquons aux dix-sept juridictions, et nous nous l'appliquons ici.