Juridictions
Dix-sept droits, et ce que nous en tenons aujourd’hui
Chaque pays porte sa loi, son autorité et sa monnaie. Le registre, les demandes des personnes et le journal de preuve fonctionnent partout — ils n'affirment rien sur le droit national. Les montants, les délais et les échéances attendent la signature d'un avocat inscrit au barreau de la juridiction, et son nom figurera ici.
17 en préparation
Zone CEDEAO
L'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 est un texte communautaire contraignant que les quinze États membres devaient transposer. Les lois nationales francophones de la zone en sont des transpositions : elles partagent la définition des données, les principes, le régime de formalités préalables et les droits des personnes. Un tronc, huit pays.
- Sénégal
en préparation
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 (réforme engagée)
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Bénin
en préparation
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, code du numérique
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Côte d'Ivoire
en préparation
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Burkina Faso
en préparation
Loi n° 001-2021/AN (révise la loi n° 010-2004)
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Togo
en préparation
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Mali
en préparation
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Niger
en préparation
Loi n° 2017-28 du 3 mai 2017référence contestée
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Guinée
en préparation
Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage · facturation non ouverte
Zone CEMAC
L'Afrique centrale n'a pas d'équivalent contraignant : ce qui existe relève de lois-types et de directives sectorielles. Le tronc est donc plus mince et les divergences nationales plus fortes — chaque loi doit être lue pour elle-même.
- Cameroun
en préparation
Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024
registre et preuve ouverts · chiffrage en attente de validation
- Congo
en préparation
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Tchad
en préparation
Loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Gabon
en préparation
Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
Hors bloc
Cinq juridictions ne relèvent d'aucun tronc régional exploitable et forment chacune leur propre pack.
- République démocratique du Congo
en préparation
Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023, code du numérique
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage · facturation non ouverte
- Rwanda
en préparation
Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Madagascar
en préparation
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Djibouti
en préparation
Code du numérique, juin 2025
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
- Mauritanie
en préparation
Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017
registre et preuve ouverts · aucun chiffrage
Cameroun : les montants affichés par l'auto-diagnostic sont transcrits d'un audit interne et attendent une validation juridique depuis le 2026-08-09. Aucun avocat n'a signé. La mention disparaîtra à la signature.
Ce tableau donne l'identité du texte, l'autorité et la monnaie : les seuls faits qu'un agent peut encoder sans signature, parce qu'ils se vérifient publiquement et n'affirment aucune obligation chiffrée. République centrafricaine, Guinée équatoriale, Comores et Burundi : aucune loi identifiée à ce jour — nous ne les listons pas comme marchés et n'affirmons rien à leur sujet.